Décret n° 2015-1484 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Quarkhok, dans la région de Louga, d'une superficie de 31.104 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1484 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1

Décret n° 2015-1484 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Quarkhok, dans la région de Louga, d'une superficie de 31.104 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1484 Published on : 06/10/2015