Décret n° 2015-1488 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Gorom II, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 03ha 46 a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1488 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 j

Décret n° 2015-1488 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Gorom II, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 03ha 46 a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1488 Published on : 06/10/2015