Décret n° 2015-1490 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Djibélor, Ziguinchor, d'une superficie de 22320 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1490 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1

Décret n° 2015-1490 en 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Djibélor, Ziguinchor, d'une superficie de 22320 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1490 Published on : 06/10/2015