Décret n° 2015-1491 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Diamniadio, dans le département de Rufisque d'une superficie de 23 hectares, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 2