Décret n° 2015-1492 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Sébikotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 4.971 m², en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa dèsaffectation

Reference : D 2015/1492 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 ju

Décret n° 2015-1492 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Sébikotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 4.971 m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa dèsaffectation

Reference : D 2015/1492 Published on : 06/10/2015