Décret n° 2015-1494 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située sur l'ancienne route de Rufisque, d'une superficie de 437m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1494 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 j

Décret n° 2015-1494 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située sur l'ancienne route de Rufisque, d'une superficie de 437m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1494 Published on : 06/10/2015