Décret n° 2015-1639 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation et d'exploitation d'une ferme agricole sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 03ha 25a 03ca, situé à Ndayane dans le Département de Mbour, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64 - 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine