Décret n° 2015-1642 du 19 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Sandiara village de Kibick, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 36ha 51a 03ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Dom