Décret n° 2015-1650 du 19 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Sindia dans le Département de MBour, d'une superficie de 04ha 14a 73ca et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64 - 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine