Décret n° 2015-1652 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique les diverses infrastructures réalisées sur le solde du titre foncier n° 379/DP et déclarant cessible ledit titre foncier pour une superficie de 2 828 mètres carrés
Article premier
Sont déclarées d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, les diverses in