Décret n° 2015-271 du 04 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Satté Communauté rurale de Dalla Ngabou Arrondissement de Ndame Département de Mbacké, d'une contenance de neuf hectares cinquante quatre ares quatre centiares (09ha 54a 04ca) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Satté