Décret n° 2015-274 du 04 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d’une parcelle de terrain du domaine national située à Ogo dans la Région de Matam d'une superficie de 1.133m2 et prononçant désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants. fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Dom