Décret n° 2015-367 du 18 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Tivaouane Peulh dans le Département de Rufisque d'une superficie de 8.684 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative a