Décret n° 2015-583 du 11 mai 2015 fixant les modalités d'application des articles premier et 2 de la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les articles premier et 2 combinés de la loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires disposent qu'un décret fixe la proportion de l'ancienneté civile prise en co