Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 portant modification de l'article 3 du décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009, il a été créé et fixé les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.
L'article 3 dudit décret portant fonctionnement de ce fonds ne permet pas l