Décret n° 2015-643 du 18 mai 2015 abrogeant et remplaçant l'article 7 du décret n° 2000-865 du 31 octobre 2000 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de qualification professionnelle
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Centre national de Qualification professionnelle est érigé en Établissement public à caractère industriel et commercial par la loi n° 2000-26 du 1 septembre 2000.
Le décret n° 2000-865 du 31 octobre 2000 fixe les règles d'organisation et de fonction