Décret n° 2015-69 du 12 janvier 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du pôle de développement urbain de Yenne situé dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 422 ha environ et prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants des