Décret n° 2015-776 du 02 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle (CNCDPI)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'innovation de procédé de produit ou de mode d'organisation de même que les droits de propriété intellectuelle qui la protègent. sont devenus les facteurs clés de la compétitivité et de la croissance. A ce titre, leur valorisation est un enjeu m