Décret n° 2015-799 du 18 juin 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Bandia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 09ha 47a 37ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation a nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et condition: prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant le conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domain