Décret n° 2015-83 du 21 janvier 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Sangalcam, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 9.900 m2 en vue de son attribution par voie de bail et prononçanı sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d&