Décret n° 2015-970 du 06 juillet 2015 modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 91-550 du 27 mai 1991 fixant l'organisation et les régies de fonctionnement de L'Ecole nationale des sous- officiers d'active
Article premier
L'article 4 du décret n° 91-550 du 27 mai 1991 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active, est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau)
Les conditions exigées pour être admis à l'Ecole nationale