Décret n° 2016-1480 du 27 septembre 2016 déclarant cessible le titre foncier n° 13.822 NGA (ex. 9671/DG) pour une superficie de 3054 m² comprise pour 76 m2 dans l'emprise d'une rue et pour le reste dans l'emprise de la VDN
Article premier
Est déclaré cessible, en application de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le terrain objet du titre foncier n° 13822/NGA (ex. 9671/DG) pour une sup