Décret n° 2016-1630 du 20 octobre 2016 approuvant l'avenant du 04 août 2016 à la convention de garantie du 11 mai 2015 accrodant une garantie à la Société Contour Global Cap des Biches dans le cadre du contrat d'Achat d'Energie la liant à la Senelec
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 19 mars 2015, avec la Société Contourglobal Cap des Biches un Contrat d'Achat d'Energie, pour qu'elle assure le développement, la construction, l'exploitation et le transfert d'une centrale él