Décret n° 2016-1997 du 15 décembre 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Kayar, dans la région de Thiès, d'une superficie de 04 ha 12 a 92 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La Société dénommée NOVABRICK, a sollicité l'attribution par voie de bail, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 04 ha 12 a 92 ca sise à Kayar, dans la région de Thiès, sur laquelle elle a é