Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un terrain sis à Sing Sing à Kaolack, formant le lot n° 243 à distraire du TF 978/KK, d'une superficie de 2.700 mètres carrés, pour les besoins de l'édification d'un Espace numérique Ouvert (ENO) à Kaolack
Article premier
Est affecté au profit du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans les formes et conditions prévues aux articles 20, 21 et 22 du décret n° 84-557 du 21 mai 1981, portant application du Code du Domaine de l'Etat, en ce qui concerne le Domaine privé, une par