Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Keur Moussa, dans la Région de Thiès, d'une superficie de 3093 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Dom