Décret n° 2016-364 du 25 mars 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Keury Kao à Rufisque d'une superficie de 360 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2016/364 Published on : 25/03/2016

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au

Décret n° 2016-364 en date du 25 mars 2016 pres- crivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Keury Kao à Rufisque d'une superficie de 360 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2016/364 Published on : 25/03/2016