Décret n° 2016-413 du 11 avril 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar dans le cadre du Contrat d'Achat d'Energie la liant à Senelec
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ten Mérina Ndakhar SUARL un Contrat d'Achat d'Energie, modifié par avenant du 9 juillet 2015, pour que cette dernière assure le développement, la constructi