Décret n° 2016-855 du 23 juin 2016 modifiant le décret n° 94-630 du 16 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 66-58 du 30 juin 1966 complétée par la loi n° 75-59 du 02 juin 1975, stipule en son article 3 que le décret portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissement de jeux détermine la nature et le nombre des jeux à y pratiqu