Décret n° 2016-858 du 23 juin 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national, situé à Ngor sur la route de l'aéroport à Dakar, d'une superficie de cinq cent- vingi-six mètre carrés (526) environ
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d&