Décret n° 2017-1009 du 17 mai 2017 fixant les émoluments des notaires pour les ventes d'immeubles à usage professionnel au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'amélioration du climat des affaires au Sénégal est tributaire notamment de la réduction du nombre et des délais des procédures ainsi que de l'allégement des coûts des services y relatifs. Cette option fortement affirmée par le Gouvernemen