Décret n° 2017-1050 du 17 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1004 du 22 juillet 1988 fixant les salaires et émoluments dus pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 88-1004 du 22 juillet 1988 a fixé les salaires et émoluments dus pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Ce régime est organisé autour du principe constitutionnel de la sacralité de la propriété fo