Décret n° 2017-1386 du 30 juin 2017 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du Domaine national situé à Sébikotane dans le département de Rufisque, d'une superficie de 07 hectares et prononçant sa - désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom. de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d