Décret n° 2017-1395 du 30 juin 2017 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 30 juillet 2017 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel notamment en son article 8;
VU le décret n° 2012-957 du 07 septembre 2012 portant nomination du Président du Conseil national