Décret n° 2017-145 du 25 janvier 2017 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Dakar Yarakh, d'une superficie de 178 m2 environ en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au tions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévus au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivantes fixant l