Décret n° 2017-1461 du 17 juillet 2017 approuvant l'avenant du 29 mai 2017 à la Convention du 14 juillet 2014 accordant une garantie à la Société Tobene Power SA dans le cadre du Contrat d'Achat d'Energie le liant à Senelec
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 Octobre 2011, avec la société Tobene Power SA (la SOCIÉTÉ) un Contrat d'Achat d'Energie, modifié par avenant en date du 31 juillet 2015, afin que la SOCIÉTÉ assure le développemen