Décret n° 2017-1602 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement rural chargé de l'Accompagnement et de la Mutualisation des Organisations paysannes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement;
VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2