Décret n° 2017-1735 du 27 septembre 2017 portant répartition du prélèvement complémentaire du produit de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs en faveur du secteur de la formation professionnelle et technique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis l'année financière 2015, l'Etat révise à la hausse la part de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) alloué au secteur de la formation professionnelle et technique. Cette quote-part a d'abord été doublée,