Décret n° 2017-2096 du 02 novembre 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 19 du décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose prévoit pour la superficie d'une assiette foncière supérieure à trois cent mille (300.000) mètres carr&eacu