Décret n° 2017-525 du 10 avril 2017 prononçant le déclassement, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime, sise à la Corniche Est à Dakar, d'une superficie de 3,548 m², prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Reference : D 2017/525 Published on : 10/04/2017

Article premier Est prononcé, le déclassement d'un terrain du domaine public maritime sis sur la Corniche Est à Dakar, d'une superficie de 3.548 mètres carrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat.&n

Décret n° 2017-525 du 10 avril 2017 prononçant le déclassement, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime, sise à la Corniche Est à Dakar, d'une superficie de 3,548 m2, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Reference : D 2017/525 Published on : 10/04/2017