Décret n° 2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) aménage un nouveau cadre de gouvernance des ZES, qui s'inspire des meilleures pratiques internationales à travers la création d'une instance de régulation, de m&ea