Décret n° 2017-596 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l'OHADA a connu une profonde mutation avec l'adoption par le Conseil des ministres de l'OHADA d'un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 à Ouagadoug