Décret n° 2017-681 du 26 avril 2017 prononçant le retrait des baux établis sur l'assiette foncière devant recevoir le projet de reconstruction et de modernisation du quartier dit « baraque » situé à Liberté VI, formant les lots no 4 à 10 du titre fon- cier 80/GR et les lots n° A à G du TF no 442/GR
Article premier
Est prononcé le retrait des baux établis sur l'assiette foncière devant recevoir le projet de reconstruction et de modernisation du quartier dit << baraque >> situé à Liberté VI, formant les lots n° 4 à 10 du titre foncier 80/GR et les lots n° A &agrav