Décret n° 2017-84 du 18 janvier 2017 approuvant l'avenant du 05 décembre 2016 à la Convention du 1er février 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar SARL dans le cadre du Contrat d'Achat d'Energie le liant à Senelec
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ten Mérina Ndakhar SARL un Contrat d'Achat d'Energie, modifié par avenant n°1 en date du 09 juillet 2015, afin que la Société assure le développe