Décret n° 2018-1294 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice en service dans les Collectivités territoriales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2011-08 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales prévoit, en son article 2, que le décret qui porte organisation d'un cadre de fonctionnaires des collectivités locales constitue le statut particulier de ce cadre. Le pré