Décret n° 2018-1943 du 26 octobre 2018 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds de Soutien au secteur de l'Energie dénommée « Taxe sur l'Énergie à usage industriel »
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le financement de l'éclairage public commit de nombreuses difficultés. Il est marqué par une accumulation de dettes non payées de la part des collectivités territoriales. En effet, l'insuffisance des ressources desdites collectivités fait que la plupart d'entre