Décret n° 2018-1956 du 07 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de L'Autorité nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur (ANAQ-Sup)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2012-837 du 7 août 2012 avait consacré la mise en place (instituée) une Autorité nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur (ANAQ-Sup) avec pour principale finalité de promouvoir et d'instaurer la culture de l'&ea