Décret n° 2018-2129 du 06 décembre 2018 portant modification du décret n° 2013-278 du 14 février 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le bail emphytéotique est un contrat de location dont la durée se situe entre 18 et 99 ans et qui confère au preneur un droit réel immobilier, inscrit au livre foncier.
L’article 42 du Code du domaine de l’Etat dispose que les immeubles bâtis de l’Etat peuvent faire