Décret n° 2018-300 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément du Bureau « ICOS » à l'exercice des activités de contrôle technique de la construction de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application de la loi n° 85-19 du 25 février 1985, le décret n° 97-556 du 03 juin 1997 a défini les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique.
C'est ainsi que toute personne physique ou morale souhai