Décret n° 2018-32 du 04 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le programme d'urgence complémentaire d'adduction en eau potable, désignant et déclarant cessibles les titres fonciers n° 3246/TH; 6781/TH; 4.419/TH et 3.030/TH
Art premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique